N° W212007682 - LIGUE DES PROMOTEURS ET DEFENSEURS ...

Mis à jour le 2014-09-29
Adresse : Résidence Le Fontval
  18 allée de Provence
  21121 Fontaine-lès-Dijon
Date de création : 2014-09-16
Date de publication : 2014-09-27
Date de déclaration : 2014-09-16
Position : Active
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Objet :

promouvoir et défendre les droits des justiciables et des victimes de dysfonctionnements judiciaires et agir au nom de ses membres ou de tous autres individus concernés, cet objet social étant conforme à la résolution A/RES/53/144 du 8 mars 1999 relative à la déclaration par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus ou groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et notamment en matière de droits fondamentaux à un procès loyal et équitable et à une assistance juridique pertinente et cela en matière de droits fondamentaux des justiciables à une justice apportant la garantie de manière non pas théorique ou illusoire d'un service public de la justice contrôlable et de qualité qui puisse être accompli par des agents et auxiliaires intègres réellement impartiaux et réellement indépendants et qui soient de réels responsables de l'exécution des lois pouvant avoir des comptes à rendre à la société

Déclarant :

RESIDENCE LE FONTVAL

18 ALLEE DE PROVENCE

21121 FONTAINE LES DIJON