N° W212008181 - CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION

Mis à jour le 2018-05-05
Adresse : Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Dijon
  2 B avenue de Marbotte
  21000 Dijon
Date de création : 2015-09-25
Date de publication : 2015-10-10
Date de déclaration : 2018-04-12
Position : Active
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Objet :

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en favorisant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge et conformément au règlement intérieur, un ou plusieurs médiateurs pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Déclarant :

7 RUE JACQUES DE MOLAY

BP 40227

21206 BEAUNE CEDEX