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N° W212008181 - CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION

Mis à jour le 2018-05-05
Divers équipements © made by [author link]
  :
Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Dijon
Adresse :
2 B avenue de Marbotte
 
21000 Dijon
Date de création :
2015-09-25
Date de publication :
2015-10-10
Date de déclaration :
2018-04-12
Position :
Active

Objet :

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en favorisant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge et conformément au règlement intérieur, un ou plusieurs médiateurs pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Déclarant :

7 RUE JACQUES DE MOLAY

BP 40227

21206 BEAUNE CEDEX